Nos conditions de location se réfèrent aux conditions générales interprofessionnelles du 06 novembre 2003.
CONDITIONS REQUISES POUR LOUER
En garantie de l’exécution du contrat, Cytalek se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire) et exige une garantie financière, par chèque, carte bancaire ou espèces. Elle n’est rendue au locataire qu’après restitution du matériel et règlement total des sommes dues.
Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser tout ou partie de la dette du locataire envers Cytalek.
DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à la disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité, jusqu’au retour du matériel au Magasin ou jusqu’à la reprise par Cytalek. (Voir § responsabilité/assurances)
MISE A DISPOSITION
Cytalek ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, pannes, force majeure, grève, etc… ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de réservation, la location débute à l’heure prévue. Nous nous réservons la possibilité de relouer l’appareil si dans l’heure suivante, la prise en charge n’a pas été effectuée. (Voir § responsabilité/assurances)
UTILISATION
Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il déclare être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé, qualifié (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité -CACES)) et atteste avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conformément à ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de Cytalek ne saurait être engagée à cet égard.
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par Cytalek.
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
Le locataire s’engage à utiliser le matériel en “bon père de famille”, conformément aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité : légales, réglementaires ou édictées par le constructeur, soient appliquées. Il respectera les consignes pour une bonne utilisation du matériel et s’interdira toute transformation et tout détournement par rapport à sa fonction initiale. Il respectera également les règles régissant le domaine public, les nuisances sonores, le voisinage, l’environnement etc…
ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d’huile ou d’eau conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, aux graissages, à la vérification de la pression des pneumatiques, des feux de signalisation etc… Tout frais de réparation et de déplacement consécutif au défaut d’entretien lui incombant restent à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire.
REPARATIONS
Cytalek ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Cytalek par téléphone. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de Cytalek. Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée. Les déplacements effectués à la demande du locataire, sont facturés s’ils ne sont pas justifiés (panne d’essence, oubli du starter, batteries vides etc…)
RESPONSABILITE/ ASSURANCE
- Dommages aux tiers (responsabilité civile).
Pour la location des matériels, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel.
- Dommages aux biens loués
La Location entraîne un transfert de responsabilité, Le locataire est responsable de la garde et de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il en est donc garant envers le loueur en cas de vol, incendie, dégradation de toute nature et quelle qu’en soit l’origine. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages, dès la prise en charge et jusqu’au retour au magasin, c’est à dire aussi bien pendant l’utilisation du matériel que pendant son transport. En outre, le locataire reconnaît :
Avoir parfaite connaissance du code de la route, être titulaire d’un permis de conduire adapté et valide en points, déclare être assuré pour les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
Seule l’assurance du véhicule tracteur peut être recherchée en cas d’accident de la remorque ainsi que de son chargement. Le Locataire reconnaît qu’en cas de défaut d’assurance, les conséquences financières d’accident, de vol, de dégradations seront à sa charge. Le préjudice subi sera évalué à partir de la valeur à neuf selon le catalogue du matériel.
En cas d’accident, le locataire sera entièrement et seul responsable vis à vis des tiers et renonce à tout recours contre Cytalek.
PRIX DE LOCATION
Le contrat précise au recto le prix journalier de location. La durée de location se calcule par tranche de 24h pour 8h de fonctionnement. Au-delà de 8h, un coefficient multiplicateur est appliqué selon le barème en vigueur consultable au magasin. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, c’est à dire par jour calendaire, dimanche et jours fériés compris sans qu’il ne puisse opposer d’évènements venant la réduire.
RESTITUTION
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin. En cas de reprise par Cytalek, la location prend fin dès que le locataire nous informe par téléphone ou par écrit de la disponibilité du matériel. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour Cytalek, et le cas échéant, batteries chargées, échafaudage démonté etc… Le locataire reste lié à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par nos soins, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré “restitué”, et la garde juridique transférée, à Cytalek qu’après signature du bon de retour.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. Le matériel doit être rendu propre, A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. Cytalek se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Cytalek de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement, valeur catalogue.
REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 2,5 fois le taux d’intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraîne sans mise en demeure préalable l’application à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée, avec un minimum de 80 €. Aucun escompte pour paiement anticipé.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit par Cytalek. Dans ce cas, Cytalek exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 du Code Civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, Cytalek percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location
